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Charte d'éthique CIP de Marmande - Villeneuve sur Lot

Charte d'éthique des membres des centres d'information sur la prévention des difficultés d'entreprise :

EXPOSE :

La loi de sauvegarde n°2005-845 du 26 juillet 2005, les débats qui l’ont précédée, les commentaires et les premières applications qui ont suivi sa promulgation ont confirmé que :

  1. les entreprises ont d’autant plus de probabilités de surmonter leurs difficultés qu’elles ont su les anticiper en s’adressant à des professionnels qualifiés et en se plaçant sous la protection de la justice,
  2. les outils de la prévention des difficultés des entreprises, organisés autour des présidents des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance, ont démontré leur efficacité,
  3. les chefs d’entreprise qui traversent des difficultés méconnaissent, à la fois, les outils mis à leur disposition par le législateur et la qualité de l’accueil dont ils peuvent bénéficier en franchissant la porte des tribunaux.

Les CIP et leurs membres ont vocation à offrir aux chefs d’entreprise une écoute, et une information loyale, donnée en toute indépendance et impartialité, avec désintéressement et dans la plus grande confidentialité.

PRINCIPES ESSENTIELS :

Ceci étant exposé, chacun des membres des CIP s’oblige à respecter et à faire respecter par les participants aux entretiens les principes généraux suivants :

  • loyauté et qualité d’écoute,
  • confidentialité et anonymat,
  • indépendance et impartialité,
  • désintéressement et bénévolat.

APPLICATION CONCRETE :

En application de ces principes, les membres des CIP s’engagent :
  1. à tout mettre en œuvre pour recevoir, dans le cadre des CIP territoriaux, les chefs d’entreprise en leur accordant toute l’écoute nécessaire, sans autre objectif que de les informer sur les outils mis à leur disposition par le législateur et la qualité d’accueil qu’ils sont susceptibles de recevoir dans les tribunaux.
  2. à respecter le secret le plus absolu sur les informations qu’ils pourraient recevoir des chefs d’entreprise.
  3. à s’interdire d’intervenir à titre professionnel pour les entreprises avec lesquelles ils auront été en relation dans le cadre de la mission des CIP pendant un délai de deux ans. Cette interdiction pourra être levée si nécessaire par l’instance territoriale compétente dont dépend le professionnel concerné.
  4. à participer à des réunions de réflexion ou d’information sur la prévention et les CIP

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